CHANGEMENT DE NOM

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Vous pouvez demander à changer votre nom de famille : nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) si vous avez un motif légitime.

Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.

La démarche se fait en 2 étapes :

*Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge.

* Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

Pour quels motifs  légitimes peut on changer de nom ?

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

* Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
* Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
* Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en usage depuis longtemps dans votre famille
* Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
* Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom, vous devez avoir le même père et la même mère.
Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
* Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.


Démarche à réaliser :



1ére Etape :

Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :


* au Journal officiel (JO)

Vous pouvez également effectuer la demande de publication au JO par courrier postal, à l'adresse suivante :

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15


ou par mail à => annonces.jorf@dila.gouv.fr

Le coût est de 110 € par annonce.

La facture est adressée après la publication de l'annonce.

Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance

dans un Jal

La demande de publication est à envoyer à un journal d'annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile.

Le mode de transmission varie selon les Jal.

Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.

Vous devez indiquer impérativement :
* Votre état civil actuel
* Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
* Votre adresse
* Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).


Le coût de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.


2éme Etape :

* Demande au ministère de la justice


Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.

Pour le changement de nom d'un personne majeur, le dossier doit comprendre les documents suivants :

* Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
* Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
* Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
* Bulletin n°3 du casier judiciaire
* Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
* Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
* Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

Le dossier est à adresser au ministre de la justice, à la direction des affaires civiles et du sceau :

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.

Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande ; comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.


Si votre demande est acceptée, un décret relatif à votre changement de nom est publié au journal officiel.

Un exemplaire (ou ampliation) vous est adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier.


Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé.

Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification :


7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04


Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.


Pour tout complément d'information ou autre cas de changement de nom, rendez vous sur
service-public.fr en cliquant sur le lien suivant :