CHANGEMENT DE PRENOM

CHANGEMENT DE PRENOM

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Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ?

Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République, s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.



Où faire la demande ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.


Documents à fournir.

Pour une personne majeure :

* Identité et résidence
* Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
* Pièce d'identité originale en cours de validité
*Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande :

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

* Enfance ou scolarité. Par exemple : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
* Vie professionnelle. Par exemple : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
* Vie administrative. Par exemple : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
* Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom
.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom, selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

* Acte de mariage
* Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
* Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle :

* Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
* Copie de votre pièce d'identité en cours de validité


Quel sont les effets ?

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).



Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée, vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours
.