Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

C’est le document officiel qui prouve et atteste de la mort d’une personne.
Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état civil. Sa délivrance est gratuite.

Il mentionne des informations concernant le défunt, ses ascendants et la personne déclarante :

* la date, l’heure et le lieu du décès
* les prénoms, nom, date et lieu de naissance du
   défunt, sa profession et son domicile
* les prénoms, noms, professions et domiciles de ses
   parents
* sa situation matrimoniale (marié, veuf, divorcé)
* les prénoms et nom de son époux (se) ou
   partenaire de Pacs
* les prénoms, nom, âge, profession, domicile et
   degré de parenté du déclarant avec le défunt
* La mention du décès est ensuite portée en marge
​​​​​​​   de l’acte de naissance du défunt.

Qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès ?

Toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.
Ce peut être un membre ou ami de la famille du défunt, une entreprise de pompes funèbres, un établissement médical (clinique, hôpital, maison de retraite).

La demande est gratuite.


 Qui délivre ce document et comment l’obtenir ?

Vous devez solliciter la mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile du défunt. Pour le récupérer, le procédé n’est pas harmonisé partout sur le territoire. Ainsi, vous pouvez le demander :

                           * en ligne  en cliquant sur le lien suivant

                            * directement en se présentant au secrétariat ou à l'état civil de votre mairie

                            * par courrier postal (joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour la réponse)


Quelles informations faut-il mentionner dans la demande ?

Toute demande d'acte de décès doit indiquer obligatoirement, en plus de la date du décès, les noms et prénoms de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance ainsi que l'identité et l'adresse du demandeur.


Le défunt est de nationalité française et le décès est survenu à l’étranger.

Si le décès a eu lieu à l’étranger, il faut s’adresser au Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. La demande peut être effectuée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès (joindre une photocopie de votre pièce d’identité) à l’adresse suivante :

Service central de l’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09

Le service est joignable par téléphone au 08 26 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (+ 33 1 41 86 42 47 depuis l’étranger).

La démarche peut également être effectuée en ligne en cliquant sur le lien suivant :

Bon à savoir : nombreux sont les organismes qui en demandent un extrait ou une copie, il est donc recommandé d’en demander une dizaine;


Pour tout autre renseignement complémentaire sur le sujet suivre le lien suivant :