PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état-civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017.

Les couples souhaitant conclure un PACS pourront s’adresser :

                             *  soit à l’officier d’état-civil (en Mairie) de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence principale
                             *  soit à un notaire

Effets d'un Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

Les pièces à fournir sont :

* Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire CERFA n°15726*02)

* Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02)

* Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire Français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

* Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité,, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Quels sont les avantages et inconvénients du Pacs ?

Dans le cadre d'un Pacs, les deux partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens.
Si on parle, par ailleurs, de « solidarité des dettes », cela ne concerne que les dettes contractées pour des dépenses courantes communes. Ainsi, une personne pacsée : Répond seule de ses dettes personnelles.

Quel est l'intérêt de se pacser ?

Placé sous le régime de la séparation de biens, le PACS offre une indépendance patrimoniale totale aux partenaires.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage.

Les différences entre le mariage et le PACS.

En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.

Qui hérite lors d'un PACS ?

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. ... Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament. S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit.
Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.