PActe Civil de Solidarité (Pacs)

Les PActes Civils de Solidarité (Pacs) seront désormais enregistrés en mairie, auprès de l'officier de l'état civil, et non plus au tribunal. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Attention : le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Les pièces à fournir par chaque partenaire :

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)

- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté,

   non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour 

  le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à

  l'étranger

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une

  administration publique (original + 1 photocopie)

 

Pour tout complément d'information :

 

 

 

Changement de prénom

Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure déjudiciarisée du changement de prénom est confiée à l'officier de l'état civil.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

L'intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à la mairie de domicile ou à sa mairie de naissance.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite par un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.

L'officier d'état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s'il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Pour l'enregistrement du nouveau prénom :

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

L'acte de naissance est mis à jour. L'intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

 

Les formulaires de changement de prénom pour :

- une personne majeure

- un majeur sous tutelle

- un mineur de moins de 13 ans

- un mineur de plus de 13 ans et son consentement

Recensement Militaire

Il est impératif que le jeune ait 16 ans révolus.

Il est obligatoire. L'attestation de recensement est réclamée lors des examens et concours. Pour plus d'informations, cliquer sur ce lien : http://www.service-public.fr/

 

Les Elections

Si vous avez plus de 18 ans et que vous êtes français, vous pourrez voter si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune. Vous pourrez également voter si vous avez plus de 18 ans, que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et que vous êtes inscrit sur la liste électorale complémentaire de votre commune. Comme habituellement, vous devrez présenter une pièce d’identité le jour du scrutin pour pouvoir voter.

Pour vous informer sur le vote par procuration cliquer ici

Carte d'identité

 Cartes d'identité : plus de délivrance à Pimprez à partir du 14 mars 2017

Afin de sécuriser l'instruction des demandes de Cartes Nationales d'Identité (CNI) le ministère de l'Intérieur réforme le mode de délivrance, sur le même modèle que les passeports en 2009.

A partir du 14 mars 2017, la mairie de Pimprez ne pourra plus instruire ni même délivrer les Cartes Nationales d'identité. Après cette date, les usagers devront se rendre dans n'importe qu'elle mairie du dispositif permettant de collecter les empreintes numériques en l'occurrence Ribécourt.

Il sera possible de réaliser une pré-demande en ligne afin de faciliter et accélérer les démarches. Si vous n'avez pas d'accès internet, la version papier du cerfa sera toujours acceptée. La personne concernée par la création ou le renouvellement de la CNI devra se présenter en personne au guichet. Le format ne change pas et elle reste bien entendu gratuite (sauf en cas de perte/vol).

 

A compter du 1er janvier 2014, la validité de la carte d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (+ de 18 ans) sauf pour les séjours à l'étranger.

L'allongement de cinq ans concerne :

Les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures. Les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures

Attention : pour les personnes mineures, la validité de la carte d'identité demeure de 10 ans.

Inutile de vous déplacer en Mairie, la prolongation de la validité de la carte d'identité pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatique. Pour plus d'informations, cliquer ici.

 

Passeports

Le passeport biométrique (qui remplace le passeport électronique au fur et à mesure) peut être demandé en mairie dans l'ensemble des départements français. Vous pouvez effectuer votre demande dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil, même si celle-ci n'est pas votre mairie de résidence.

A Paris, il faut déposer sa demande dans une antenne de police administrative. Il est conseillé de se renseigner au préalable avant de se déplacer.

Les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat.

La Mairie la plus proche délivrant les passeports est celle de  RIBECOURT-DRESLINCOURT.

Passeport biométrique

 

 

 

Carte Grise

Horaires d'accueil du public à la Sous-Préfecture de Compiègne

du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

Dès à présent, vous pouvez effectuer vos démarches :

- sur le site www.gouv.oise.fr : téléchargement des
  imprimés, informations, délivrance de non-gage
- par courrier pour l'envoi de votre dossier
- par messagerie : sp-compiegne.gouv.fr pour obtenir
  des informations sur la règlementation et/ou le suivi de
  votre dossier
- auprès des professionnels de l'automobile
 
(garages agréés, centres auto...) et sites agréés par le
  ministère de l'intérieur pour les demandes d'immatriculation
- au dépôt express du pôle immatriculation mis à
  votre disposition dans le hall d'accueil (entrée rue
  Eugène Jacquet)

 

 

Urbanisme

PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Plan Local d'Urbanisme est un document stratégique de planification urbaine, opérationnel et prospectif. Il définit et règlemente l'usage des sols.

Règlement du PLU :

DISPOSITIONS GENERALES

 PLU règlement Zone 1AU

 PLU règlement Zone 2AU

 PLU règlement Zone A

 PLU règlement Zone N

 PLU règlement Zone UA

 PLU règlement Zone UB

 PLU règlement Zone UE

 PLU règlement Zone UIz

 

AUTORISATIONS D'URBANISME

LES FORMULAIRES A UTILISER POUR REALISER VOTRE PROJET

Il existe trois permis :

- le permis de construire

- le permis d'aménager

- le permis de démolir

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle peut être utilisé  pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garage...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d'effectuer des travaux de démolition  soumis à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagements. Si votre projet nécessite d'effectuer des travaux de démolition soumis à permis de démolir et /ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de demande de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans une secteur protégé.

LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le formulaire de  déclaration préalable  doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions jusqu'à 40 m2 ou des travaux non soumis à permis de construire (pose de velux, clôture, portail, réfection de toiture...)

Lorsque votre projet concerne la création d'un lotissement non soumis à permis d'aménager où une division foncière  soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis, à permis d'aménager.

Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions  soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

ATTENTION les pièces à fournir sont différentes en fonction de la nature du projet.

Pour en savoir plus contacter la Mairie - Service Urbanisme  au 03.44.76.84.84 

Pour télécharger les documents et pièces nécessaires , connectez-vous sur le site gouvernemental de l'équipement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 

Analyse de l'Eau destinée à la consommation humaine

Les contrôles réguliers de la Direction de la Santé Publique définissent les propriétés de l’eau fournie par le SYNDICAT DES EAUX DE LA BELLE ANNE par l’intermédiaire de la LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Ces contrôles visent à vérifier la potabilité de l’eau distribuée à tous les abonnés. Voici le rapport d’analyse du mois de Janvier 2017. Comme vous le constatez, l’eau est potable et vous pouvez la consommer

sans modération. Rapport d'analyse du 27 Mars 2017


 Pour des raisons de sécurité publiques, l’eau doit obligatoirement être chlorée avant sa distribution. L’odeur de chlore en sortie de robinet peut rebuter certains d’entre vous à sa consommation. Pour éliminer cette odeur, vous pouvez tout simplement laisser l’eau dans une carafe 1 heure avant sa consommation. Le goût non désiré aura alors disparu.